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Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
14. Janvier 2021
Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Tous les cantons ont confirmé leur adhésion avant le 31 décembre 2020. La révision totale du précédent concordat est la conséquence de la révision de l'art. 106 de la Constitution fédérale (Cst.) et de la nouvelle législation fédérale sur les jeux d'argent, entrée en vigueur le 1er janvier 2019.